AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque deux prescriptions consécutives d’équipement d’optique médicale ont été établies au cours d’un acte de télémédecine au sens de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, sans consultation intermédiaire d’un médecin ophtalmologiste en présence du patient, l’équipement délivré sur le fondement de la seconde prescription n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. La prescription établie au cours d’un acte de télémédecine en porte la mention. Un décret précise les cas dans lesquels il peut être dérogé au présent alinéa lorsque le patient justifie être dans l’impossibilité de consulter un médecin ophtalmologiste en sa présence, ainsi que les modalités d’information de l’assuré. »

II. – Le I s’applique aux équipements délivrés sur le fondement de prescriptions établies à compter du 1^er janvier 2028.

En ophtalmologie, la télémédecine réduit des délais d’accès qui atteignent plusieurs mois dans de nombreux territoires. Elle ne peut toutefois se substituer durablement à l’examen clinique d’un ophtalmologiste en présence du patient.

Un parcours fondé uniquement sur des renouvellements à distance ne garantit ni un suivi suffisant de la santé visuelle, ni la pertinence des équipements financés par l’assurance maladie.

Le présent amendement exclut donc la prise en charge d’un second équipement d’optique consécutif prescrit à distance sans consultation présentielle entre les deux, sauf impossibilité dûment justifiée. Pour que l’opticien puisse appliquer la règle sans contrôle supplémentaire, la prescription établie en télémédecine en porte la mention. La mesure prolonge la logique de l’article 28, qui encadre déjà certaines prescriptions en télémédecine pour des raisons de pertinence.