AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces règles prévoient également que, lorsqu’un assuré a bénéficié d’une chirurgie réfractive de la myopie ayant donné lieu à une prise en charge au titre de ces garanties, celles-ci ne couvrent pas les lentilles de contact correctrices pendant une durée qu’elles fixent et qui ne peut excéder deux ans à compter de l’intervention, y compris lorsque cette prise en charge n’est pas subordonnée à un remboursement par l’assurance maladie obligatoire. Elles déterminent les exceptions applicables, notamment en cas de prescription établie par un médecin ophtalmologiste postérieurement à l’intervention et justifiant le port de lentilles correctrices. »

II. – Le I s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2028.

La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction. Certains contrats complémentaires continuent pourtant de rembourser des lentilles dans les mois qui suivent, parfois par des forfaits indépendants de tout remboursement obligatoire. Un même besoin est ainsi financé deux fois, le plus souvent sans justification médicale, ce qui ouvre la voie à des facturations abusives.

Le présent amendement exclut temporairement cette prise en charge dans les contrats responsables, pour une durée fixée par décret dans la limite de deux ans. Les besoins de correction médicalement établis après l’intervention restent couverts. Aucun contrôle spécifique ni mission nouvelle n’est créé pour les caisses.

La mesure supprime un double financement et une source de fraude. Elle réserve le régime fiscal et social favorable des contrats responsables aux prises en charge médicalement fondées.