AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce parcours est également proposé aux femmes et, le cas échéant, à leur partenaire, confrontés à un deuil périnatal à la suite d’une interruption médicale de grossesse ou d’une mort fœtale in utero. Dans le cadre de ce parcours, la femme est informée, avant sa sortie de l’établissement de santé, de la possibilité d’être suivie par une sage-femme, y compris exerçant à titre libéral, pour assurer son suivi médical et l’orienter, le cas échéant, vers un accompagnement psychologique. Ce suivi est assuré dans les conditions de prise en charge de droit commun. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

La loi du 7 juillet 2023, dite loi Josso, a créé un parcours organisé par les agences régionales de santé pour accompagner les femmes après une interruption spontanée de grossesse (article L. 2122-6 du code de la santé publique). Ce parcours ne couvre toutefois pas les autres situations de deuil périnatal, comme l’interruption médicale de grossesse ou la mort fœtale in utero. Il ne garantit pas non plus que la femme connaisse, à sa sortie de l’hôpital, les professionnels qui peuvent la suivre.

Les sages-femmes sont pourtant compétentes pour assurer ce suivi médical et orienter vers un accompagnement psychologique. Elles sont aussi présentes partout sur le territoire, y compris en exercice libéral.

Le présent amendement étend le parcours à toutes les situations de deuil périnatal. Il prévoit que la femme soit informée, avant sa sortie, de la possibilité d’être suivie par une sage-femme. Il ne crée aucune prestation nouvelle et ne modifie pas les règles de remboursement : le suivi est assuré dans les conditions de droit commun. En orientant plus tôt vers un suivi de proximité, il limite le recours tardif à des prises en charge plus lourdes et plus coûteuses.