AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le I ter de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ..... – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

L’article 29 cherche à rendre les programmes nationaux de prévention et de dépistage plus accessibles. Il permet notamment d’imposer la participation de certains professionnels lorsque la population n’a pas un accès suffisant aux examens. Cette ambition reste incomplète tant que des dépassements d’honoraires peuvent être facturés aux patients.

Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire ces dépassements pour les actes liés aux dépistages organisés : mammographie, échographie, coloscopie.

Le présent amendement inscrit ce principe dans la loi pour l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage : dépistages organisés des cancers, prévention bucco-dentaire, rendez-vous de prévention aux âges clés. La notion d’actes « en lien avec » ces programmes couvre aussi les examens complémentaires qui en découlent directement, par exemple une coloscopie après un test colorectal positif.

On ne peut pas obliger les professionnels à participer à ces programmes sans garantir en même temps qu’ils restent accessibles financièrement aux assurés.