AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse et, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou l’union régie par le code de la mutualité ou l’institution de prévoyance ou l’union régie par le présent code assurant le versement de prestations complémentaires en cas d’arrêt de travail et d’invalidité s’informent mutuellement du déclenchement des contrôles médicaux et des décisions prises au vu de leurs conclusions. Les praticiens conseils du service du contrôle médical et les professionnels de santé agissant pour le compte des organismes visés au présent alinéa sont habilités à partager les informations obtenues grâce aux contrôles médicaux réalisés, dans le respect du secret médical. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Les indemnités journalières maladie ont coûté 11,3 milliards d’euros au seul régime général en 2025, avec une hausse moyenne de 5,5 % par an depuis 2019. Leur maîtrise est un enjeu majeur pour la sécurité sociale.

Un même arrêt de travail ou une même invalidité peut donner lieu à des prestations versées à la fois par l’assurance maladie et par un organisme de prévoyance. Chacun mène ses propres contrôles médicaux, sans savoir ce que l’autre a engagé ni conclu. La loi du 25 juin 2026 a permis à l’employeur d’informer l’organisme de prévoyance d’une suspension des indemnités journalières. Ce dispositif reste partiel : il n’intervient qu’après la décision, dépend de l’employeur et n’organise aucun échange entre services médicaux.

Le présent amendement permet à l’assurance maladie et aux organismes de prévoyance de s’informer mutuellement, du déclenchement d’un contrôle jusqu’aux décisions prises à son issue. Il autorise leurs médecins à échanger les éléments médicaux strictement nécessaires, dans le respect du secret médical. Aucune décision n’est automatique : chaque financeur reste seul juge des suites à donner. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cette coordination évite les expertises redondantes, permet de mieux cibler les contrôles et réduit les délais. Elle permet aussi d’interrompre plus vite des prestations qui ne sont plus justifiées et de favoriser le retour à l’emploi. Elle réduit ainsi le coût des arrêts de travail pour la branche maladie.