AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. »

Le présent amendement réserve le remboursement des traitements d’orthodontie aux spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale (ODF). L’objectif est de garantir la sécurité des patients, d’assainir les pratiques et de mieux employer les ressources de l’assurance maladie.

Le titre de spécialiste en ODF s’obtient après un internat de trois ans à temps plein, soit plus de 4 800 heures de formation théorique et clinique. Pourtant, selon la CNAM, 33 % des traitements d’orthodontie remboursés sont aujourd’hui réalisés par des praticiens non spécialistes.

Réserver la prise en charge aux spécialistes garantit que l’argent de la sécurité sociale finance des soins pertinents, sûrs et encadrés. La mesure ne menace pas l’accès aux soins : 2 600 spécialistes, présents sur tout le territoire, se consacrent entièrement à cette discipline. Elle permet aussi aux chirurgiens-dentistes généralistes de se recentrer sur les soins courants, là où les besoins sont les plus criants.