AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « et centres de santé » ;

2° Il est complété par les mots : « et dans le cadre des projets de santé conclus par les centres de santé en application de l’article L. 6323-1-10 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les centres de santé peinent à atteindre l’équilibre financier, en raison même de leur modèle économique. Le paiement à l’acte ne couvre pas leurs charges réelles, surtout pour les prises en charge spécialisées : consultations plus longues, équipes plus nombreuses, matériel spécifique.

Les ARS et les collectivités les sollicitent pourtant régulièrement pour renforcer l’offre de soins, par exemple en matière de vaccination. Certains gestionnaires puisent dans leurs fonds propres pour financer les revalorisations salariales dont les centres n’ont pas bénéficié, afin de rester attractifs.

En attendant la révision de leur modèle économique, le présent amendement inscrit expressément les centres de santé parmi les structures que le fonds d’intervention régional (FIR) peut financer, notamment au titre de leur projet de santé. Ce financement pourra être modulé selon des objectifs fixés par mission. Le présent amendement complète l’article 24, qui ouvre déjà le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux investissements des centres de santé.