AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;

2° Le II de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires ».

L’article 21 s’appuie explicitement sur les structures de soins adhérentes aux accords prévus à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour déployer la mission de solidarité territoriale.

Mais face aux difficultés d’accès aux soins, il mobilise une nouvelle fois les mêmes leviers : médico- centrés, individuels et donc ponctuels.

Les difficultés structurelles d’accès aux soins appellent des réponses structurelles. Elles supposent notamment de donner aux équipes déjà implantées dans les territoires les moyens d’organiser durablement les compétences autour des patients.

Mais puisque l’article 21 mobilise précisément les « structures de soins adhérentes aux accords mentionnés à l’article L. 162-14-1 », le Gouvernement doit aller au bout de cette logique : permettre aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles de négocier elles-mêmes les accords qui organisent et financent leur exercice collectif.

Aujourd’hui, le mouvement associatif AVECsanté, en tant qu’organisation représentative des MSP, ne participe à ces négociations qu’en qualité d’observateur. La conclusion des accords demeure entre les mains des syndicats mono-professionnels, dont le mandat est de représenter leur profession, et non les MSP en tant qu’équipes pluriprofessionnelles. Ce cadre permet ainsi à des organisations mono-professionnelles de faire obstacle à la conclusion d’un accord portant sur l’organisation et le financement des MSP, comme cela s’est produit en 2025.

Le présent amendement pose donc une règle simple : quand un accord concerne les MSP, leurs représentants doivent pouvoir le négocier et le signer.

On ne peut pas confier toujours davantage de missions aux équipes sans leur donner voix au chapitre sur les règles qui organisent et financent leur action.

Cet amendement a été rédigé en lien avec AVECsanté, mouvement associatif national représentant les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et leurs équipes.