AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement récurrent prévoit que l’exonération « LODEOM » soit applicable aux chambres d’agriculture ultramarines.

L’exclusion actuelle de ces établissements publics entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent, dans les faits, des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.

De plus, l’une des spécificités des Chambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement ne provient qu’à hauteur de 10 à 30 % de l’impôt. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées.

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales, dans le champ de cette exonération.

Cet amendement est issu d’une proposition des Chambres d’agriculture France.