AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés en Guadeloupe et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant règlent les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. - Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.

III. - Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. - Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. - Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. - Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. - Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli à celui du groupe socialiste concernant tous les DROM propose, conformément à la demande exprimée par les élus de Guadeloupe (parlementaires, présidents de région et du département et des EPCI) dans un courrier commun au Président de la République et au Premier ministre le 15 octobre dernier, la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’apurement des dettes sociales au bénéfice des seules entreprises de la Guadeloupe.

Rappelons que depuis de longs mois, chaque publication d’indicateurs confirme l’enfoncement dans une crise profonde de tout ce secteur d’activités essentielles à l’économie et à l’emploi dans notre archipel. Selon la Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics – FRBTP – et l’Institut d’émission des Départements d’Outre-mer – IEDOM, le chiffre d’affaires des entreprises du secteur a reculé de 9,8 % en 2025, leur encours de crédit s’est contracté de 4,7 %, le nombre d’appels d’offres publiés est passé de 501 à 331 en un an, la consommation de ciment a diminué de 6,2 % sur un an (- 40 % entre 2008 et 2025), les permis de construire se sont effondrés de plus de 21 %, le nombre de logements mis en chantier a diminué de 4,1 % et près de 90 % des marchés publics lancés ne trouveraient aujourd’hui aucun attributaire.

Ralentissement de la délivrance des permis de construire liée aux difficultés rencontrées en matière d’eau, fermeture de la carrière de Deshaies pourtant vitale à l’approvisionnement du marché local, déstabilisations durables des relations commerciales internationales, absence d’adaptation du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières - MACF, commande publique atone et délais de paiements exponentiels : ce cocktail explosif fait légitimement craindre une véritable déflagration économique et donc sociale dans l’archipel.

Plus grave encore, cette situation alarmante voire dramatique ne se cantonne pas à la seule Guadeloupe puisque, selon les derniers chiffres qui m’ont été communiqués sur le secteur de la construction de l’ensemble des Outre-mer, le nombre de procédures collectives enregistrées augmente de 9,1 % sur un an alors que le nombre de défaillances dans le secteur diminue au niveau national. Cette hausse fait suite à plusieurs années d’augmentation des défaillances : + 9,6 % en 2023 et + 25,3 % en 2024.

Derrière ces chiffres éloquents, sur le terrain, ce sont les vies de milliers de chefs d’entreprises et de familles de salariés qui sont gravement mises en danger. Le secteur du BTP joue sa survie à court terme et son avenir à moyen terme.