AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1-.... – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.

« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.

« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232-8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les Outre-mer en prenant en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi Vainqueur-Lurel de 2013.

Par cet amendement il s’agit donc de renforcer la prévention au moment de l’exposition publicitaire afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel.