AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues au présent III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer.

Pour rappel, le présent article 27 prévoit que les dépenses afférentes aux centres de vaccination des départements et des communes puissent être prises en charge, pour tout ou partie, par d’autres sources que le financement actuellement affecté aux collectivités. En pratique cela reviendrait à minorer de 14 millions d’euros les ressources directement affectées à 24 départements disposant de centres de vaccination, afin de transférer ces crédits vers le fonds d’intervention régional (FIR), géré par les agences régionales de santé. Cette évolution revient donc à modifier le circuit de financement au détriment des ressources directement attribuées aux départements.

Le présent amendement propose donc, pour les Outre-mer, de revenir au mode de financement adopté lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale afin de préserver les ressources directement consacrées aux centres de vaccination portés par les collectivités territoriales.

Pour rappel, dans les Outre-mer la prévention vaccinale revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics.