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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 56 2 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALET ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir de 2028, la répartition entre les bénéficiaires tient compte chaque année des modifications apportées au coefficient géographique mentionné au 3° de l’article L 223-11 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
La clé de répartition entre départements est celle de l’année 2025, année où le coefficient géographique ultramarin a été fixé à 5 %.
Depuis le PLFSS pour 2026, ce coefficient sera calculé de façon à intégrer divers paramètres qui pourront le faire varier dans le temps.
Le présent amendement vise à prendre en compte ces variations.