AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers affectés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de cotiser sur la majoration de rémunération qui leur est accordée au titre de l’exercice de leurs fonctions dans ces territoires.

Ce rapport précise, pour chaque territoire et pour chacun des deux versants de la fonction publique concernés, notamment le nombre de fonctionnaires concernés, les montants des cotisations selon différentes hypothèses de participation progressive du fonctionnaire et, le cas échéant, de l’employeur, les droits à pension supplémentaires susceptibles d’être constitués ainsi que l’incidence financière de ces dispositifs sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur les régimes de retraite concernés.

Cet amendement propose la remise d’un rapport sur la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la retraite, la majoration de rémunération accordée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affectés dans les départements et régions d’Outre-mer.

En Guadeloupe, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers bénéficient pendant leur activité d’une majoration de rémunération destinée notamment à compenser le coût de la vie dans ce territoire. Toutefois, cette majoration ne génère actuellement pas de droits à pension à due concurrence. Cette situation conduit à une diminution du niveau de rémunération lors du passage à la retraite, alors même que les dépenses auxquelles les retraités ultramarins doivent faire face demeurent particulièrement élevées.

Il apparaît donc nécessaire d’étudier les modalités selon lesquelles les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers pourraient cotiser sur cette majoration de rémunération afin qu’elle puisse générer des droits supplémentaires à pension. Le rapport devra notamment évaluer, par territoire et pour chacun des deux versants de la fonction publique, le nombre d’agents concernés, les montants de cotisations susceptibles d’être acquittés, les droits supplémentaires à pension constitués ainsi que l’incidence financière d’un tel dispositif sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et sur les régimes de retraite concernés.

Il permettra également d’étudier différentes modalités de financement, notamment une participation progressive du fonctionnaire et, le cas échéant, de l’employeur, afin d’identifier les conditions permettant d’améliorer les droits à retraite des agents concernés tout en garantissant la soutenabilité financière du dispositif.