AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l’article L. 111-2 et à Mayotte, le barème et les plafonds mentionnés au présent III et déterminés par décret font l’objet d’une adaptation tenant compte des différences de coût des modes d’accueil et de garde dans chaque territoire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement retranscrit la recommandation n° 2 de la Commission d’enquête du Sénat sur Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme et vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins.

Le coût de la vie, sensiblement plus élevé dans les DROM, entraîne des surcoûts pour les professionnels de la petite enfance, notamment en matière d’entretien, de repas, de déplacements et de fonctionnement. Ces charges se répercutent sur les tarifs pratiqués et, in fine, sur le reste à charge des familles.

Or, les paramètres nationaux du CMG ne permettent pas de prendre suffisamment en compte ces différences territoriales. Les barèmes et plafonds applicables demeurent largement uniformes alors que les dépenses effectivement supportées par les familles peuvent être sensiblement plus élevées.

Cette inadaptation intervient dans un contexte de forte insuffisance de l’offre d’accueil du jeune enfant. En 2023, le taux global de couverture des besoins n’atteignait que 55,2 % en Martinique, 44,1 % en Guadeloupe, 39,5 % à La Réunion et 13,4 % en Guyane, contre 60,9 % au niveau national.

Dans ces conditions, les familles ultramarines subissent une double difficulté : une offre de garde insuffisante et un coût d’accès à cette offre qui n’est pas suffisamment pris en compte par les mécanismes nationaux de soutien.

Le présent amendement prévoit donc une adaptation territoriale du barème et des plafonds du CMG, afin que cette prestation tienne effectivement compte des différences de coût des modes de garde.