AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant unitaire de la prestation d’aide à la restauration scolaire versée au titre des repas servis dans les établissements scolaires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ne peut être inférieur à trois euros.

« Les montants unitaires applicables aux collations sont fixés par arrêté en tenant compte de l’évolution des prix alimentaires dans les territoires concernés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement retranscrit la recommandation n° 4 de la Commission d’enquête du Sénat sur Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme et vise à porter à 3 euros par repas la prise en charge des frais de restauration scolaire Outre-mer.

Pour rappel, la PARS (prestation d’aide à la restauration scolaire), financée par le fonds national des prestations familiales et versée par les CAF ultramarines, permet la prise en charge d’un repas à hauteur de 3,4 euros à Mayotte et de 2,22 euros dans les autres DROM.

Pour autant, le rapport de la commission d’enquête établit que « seuls que 38 % des élèves guyanais et 8 % des élèves mahorais du premier degré bénéficient de la PARS au titre de la restauration scolaire » et que par ailleurs « dans l’hexagone, il existe un dispositif de financement à hauteur de 3 euros des cantines des écoles des communes rurales (bénéficiant de la dotation de solidarité rurale), dont le budget a fortement augmenté récemment, puisqu’il est passé de 36,2 millions d’euros en 2024 à 76,9 millions d’euros en LFI 2026 ».

La commission estime qu’une revalorisation à 3 euros par repas outre-mer représenterait un surcoût d’environ 29 millions d’euros, potentiellement absorbable au regard de la sous-consommation constatée les années passées.