AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le montant forfaitaire de la prime d’activité fait l’objet d’une majoration territoriale tenant compte du différentiel de coût de la vie constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les taux de majoration applicables à chaque territoire sont fixés par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement retranscrit la recommandation n° 38 de la Commission d’enquête du Sénat sur Les inégalités systémiques outre-mer : pour un nouveau paradigme et vise à revaloriser la prime d’activité outre-mer au prorata du différentiel de coût de la vie constaté dans chaque DROM.

Pour rappel, la prime d’activité, définie à l’article L. 841-1 du code de la Sécurité sociale, « a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat. »

Selon la commission d’enquête « au vu du coût de la vie plus élevé en outre-mer, et particulièrement en ce qui concerne les personnes percevant les plus bas revenus, il paraitrait justifié de verser une prime d’activité plus élevée que dans l’hexagone aux populations ultramarines » et précise que cette revalorisation « au prorata du surcoût de la vie calculé par territoire par l’INSEE en 2022 (15,8 %en Guadeloupe, 13,8 % en Martinique, 13,7 % en Guyane, 10,3 % à Mayotte et 8,9 % à La Réunion) représenterait en 2025 un surcoût de 52 millions d’euros ».