AMENDEMENT

I. – Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer l’intégration des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d’épargne salariale et de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Il maintient les autres dispositions de l’article.

Cette mesure, dont le Gouvernement attend 3,7 milliards d’euros, constitue une nouvelle augmentation du coût du travail. Elle pénaliserait les entreprises qui associent leurs salariés à leurs résultats, en contradiction avec l’objectif de généralisation du partage de la valeur fixé par la loi du 29 novembre 2023.

Elle s’ajoute au gel du barème des allègements généraux de cotisations, alors même que ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans le soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. La Cour des comptes rappelle leur effet positif sur l’emploi au niveau du Smic. Le rapport Bozio-Wasmer d’octobre 2024 estime ainsi qu’une suppression totale des exonérations générales pourrait entraîner la destruction de près d’un million d’emplois.

Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges pesant sur les entreprises. Soutenir l’activité, l’emploi et la réindustrialisation, c’est aussi garantir durablement les recettes de notre protection sociale.

Le présent amendement entend donc préserver les dispositifs de partage de la valeur et éviter un nouvel alourdissement du coût du travail.