AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III bis n'est pas applicable aux entreprises relevant de branches dont les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. »

Le présent amendement vise à exclure les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les accords collectifs sont soumis à agrément ministériel du dispositif de réduction des allègements généraux de cotisations patronales lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic.

Introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cette mesure entend inciter les branches professionnelles à revaloriser leurs grilles salariales.

Toutefois, dans le secteur social et médico-social, l’entrée en vigueur des accords salariaux est soumise à un agrément ministériel, conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, même lorsqu’un accord de revalorisation a été conclu entre les partenaires sociaux, le Gouvernement peut en refuser l’agrément, notamment pour des raisons budgétaires.

Les employeurs concernés risquent donc de subir une double peine : ne pas pouvoir appliquer les revalorisations salariales négociées et voir leurs allègements de cotisations diminuer pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Cette situation entraînerait une augmentation du coût du travail susceptible de fragiliser l’équilibre financier des structures, de peser sur les budgets des départements et d’accroître le reste à charge des bénéficiaires.

Il serait paradoxal que l’État sanctionne financièrement des établissements pour l’absence de revalorisations salariales dont il a lui-même refusé l’agrément.

Le présent amendement vise donc à tenir compte des spécificités du secteur social et médico-social afin de préserver l’équilibre financier de ces structures et la continuité de leurs missions.