Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 138, 2026-2027).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été transmis au Sénat dans sa version initiale, suite au rejet par l’Assemblée nationale de la partie recettes.

Ce budget ne convainc ni les parlementaires, ni les économistes, ni les marchés qui dictent pourtant les choix budgétaires de notre Gouvernement depuis 10 ans. Les uns le jugent « insincère », les autres y voient un budget « de casse sociale ».

Ainsi, le Haut Conseil des finances, dans son avis du 1^er octobre dernier, a exprimé son scepticisme. Cet avis alerte sur le risque de « dérives » du budget, tel que proposé par le Gouvernement. Pour atteindre l’objectif de ramener le déficit de 5,4 à 5 % du PIB, un certain nombre de conditions doivent être réunies, liées à l’inflation, à la reprise de la croissance et de la consommation, à l’évolution du contexte international, des taux bancaires, etc. Or, selon les prévisions des économistes et conjoncturistes extérieurs « les aléas à la baisse sont majoritaires. » En clair, ce budget n’est pas tenable.

Ce PLFSS 2027 est le budget le plus austéritaire depuis dix ans. Après le « musée des horreurs » de 2026, qui prévoyait 7,1 milliards d’économie, le Gouvernement surenchérit : en 2027, les économies s’élèveront à près de 10 milliards. Ce budget impose une cure d’austérité à notre système de protection sociale pourtant déjà à bout de souffle : les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l’implosion, les déserts médicaux touchent désormais 87 % du territoire français, 6 Ehpad sur 10 sont en déficit, les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une profonde crise d’attractivité en raison des conditions de travail, du manque de reconnaissance de leurs qualifications et des salaires trop faibles et les français sont toujours plus nombreux à renoncer aux soins, 73 % d’entre eux déclarant y avoir été contraints au cours des cinq dernières années.

Ce PLFSS 2027 fait peser les efforts sur ceux qui ont le plus besoin de notre système de protection sociale, les malades, les familles, les retraités, les ressortissants hors-UE, les jeunes, alors même que 9,8 millions de français vivent sous le seuil de pauvreté, et alors même que le pouvoir d’achat des français connait une crise historique.

Ce PLFSS 2027 est justifié par l’obligation de faire un « effort collectif » pour redresser les comptes, pourtant il renonce à s’appuyer sur une réforme de la fiscalité et à mettre à contribution les plus hauts revenus et le patrimoine financier des entreprises. Le problème de ce budget résulte d'un choix politique. Le problème ce ne sont pas les dépenses trop élevées, ce sont les recettes dont l'insuffisance chronique est organisée par ce gouvernement.

Alors que le mouvement social actuel prend de l’ampleur, les lycéens ayant été rejoints par les étudiants, puis par les travailleurs, avec des revendications portant notamment sur la défense de nos services publics et sur le coût de la vie, ce budget ne semble pas seulement intenable, insincère, il est avant tout irresponsable.