AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du présent code. »

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre fin à une double imposition qui pénalise les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique bénéficiant d’une complémentaire santé obligatoire financée par leur employeur.

Actuellement, les cotisations de complémentaire santé sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux est fixé à 13,27 %. Or, la contribution sociale généralisée (CSG) est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la participation de l’employeur, incluant donc cette même TSA.

Cette situation conduit à prélever une contribution sociale sur une taxe, créant une double charge fiscale injustifiée pour les salariés.

Le présent amendement propose ainsi d’exclure la TSA de l’assiette de la CSG, sans remettre en cause le financement de la solidarité nationale assuré par cette taxe.

Il s’agit d’une mesure de cohérence fiscale et de pouvoir d’achat, permettant d’alléger le coût de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés et les agents publics.