AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 du PLFSS pour 2027, qui prévoit le transfert direct de 300 millions d’euros de CSG aux départements pour financer l’APA et la PCH.

Ce dispositif ne satisfait ni les départements ni la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

D’abord, il ne constitue qu’un jeu d’écritures budgétaires : les 300 millions d’euros transférés seraient intégralement compensés par une réduction des concours de la CNSA. Les départements ne percevraient donc aucun financement supplémentaire, contrairement aux engagements qu’ils avaient pu comprendre des annonces du Gouvernement.

Ensuite, ce transfert détournerait une recette de la sécurité sociale de son circuit de financement habituel, affaiblirait le rôle de pilotage de la CNSA et multiplierait inutilement les circuits administratifs et comptables. Il n’offrirait par ailleurs aucune garantie de compensation pérenne, les recettes de CSG et les concours de la CNSA n’évoluant pas selon les mêmes règles.

Enfin, alors que les concours nationaux ne couvrent qu’environ 43 % des dépenses d’APA et 30 % de celles de PCH, l’urgence est de renforcer les financements effectivement consacrés à l’autonomie, non d’en modifier artificiellement la répartition.

Tel est l’objet du présent amendement.