AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les rémunérations versées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l’attribution ou de l’extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1^er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un service départemental d’action sociale.

II. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux, subissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs collègues du secteur privé. Leur revalorisation est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée par la hausse de trois points par an, de 2025 à 2028, du taux de la contribution employeur à la CNRACL. 

Chaque euro de revalorisation indiciaire entraîne en 2027 un surcoût de plus de 40 % au titre de cette seule contribution. Le présent amendement neutralise temporairement ce surcoût sur la part des traitements correspondant aux revalorisations indiciaires décidées au niveau national à partir de 2027, notamment par l’extension du complément de traitement indiciaire, pendant trois ans et sans aucun effet sur les droits à pension des agents. Le coût en cotisations ne pourra ainsi plus freiner les collectivités dans la mise en œuvre de ces revalorisations.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.