AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les organismes de recouvrement et les cotisants en matière de prescription des cotisations sociales.

En application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF peut réclamer des cotisations sur une période de trois ans, à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. En revanche, l’article L. 243-6 du même code prévoit que la demande de remboursement de cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur paiement.

Concrètement, lorsqu’une URSSAF réclame des cotisations en décembre 2026, elle peut remonter jusqu’au 1^er janvier 2023. En revanche, un cotisant qui demande, à la même date, le remboursement de sommes versées à tort ne peut, en principe, remonter qu’à décembre 2023.

Ainsi, l’URSSAF peut réclamer des cotisations sur une période plus longue que celle dont dispose le cotisant pour obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Cette différence de traitement n’apparaît pas justifiée. Il convient donc d’harmoniser les règles de prescription afin que les cotisants disposent des mêmes délais que les organismes de recouvrement.

Cette disposition a déjà été défendue à plusieurs reprises et adoptée par le Sénat, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sans toutefois être conservée dans le texte définitif.

Tel est l’objet du présent amendement.