AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte précise que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

La contrainte délivrée par un organisme de recouvrement constitue un acte aux conséquences particulièrement importantes pour le cotisant. À défaut d’opposition dans un délai de quinze jours, elle produit les effets d’un jugement et permet d’engager des mesures d’exécution forcée.

Compte tenu de ces conséquences et de la brièveté du délai de contestation, il apparaît indispensable que les cotisants soient pleinement informés de leurs droits.

Le présent amendement prévoit donc que toute contrainte mentionne expressément la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix.

Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2025, vise à garantir une meilleure information des cotisants et à faciliter l’exercice effectif de leurs droits de défense, sans remettre en cause les procédures de recouvrement des cotisations sociales.