AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en demeure précise que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

La mise en demeure constitue une étape déterminante de la procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Or, les cotisants, notamment les travailleurs indépendants et les dirigeants de petites entreprises, ne disposent pas toujours des connaissances juridiques nécessaires pour apprécier le bien-fondé des sommes réclamées et les démarches susceptibles d’être engagées.

Afin de garantir une meilleure information des cotisants et de leur permettre d’exercer pleinement leurs droits, le présent amendement prévoit que toute mise en demeure rappelle expressément la possibilité de se faire assister d’un conseil de leur choix.

Cette mesure de transparence ne modifie pas les prérogatives des organismes de recouvrement, mais contribue à sécuriser les procédures et à prévenir les contentieux.