AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé. Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 : « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Il y a plus de six ans, les Fédérations hospitalières avaient signé avec la ministre de la Santé Agnès Buzyn un Protocole de pluriannualité garantissant une visibilité sur les allocations de ressources en contrepartie d’engagements sur la qualité, la pertinence, la prévention et la formation. Depuis, cette contractualisation aussi novatrice qu’efficiente pour le système est restée lettre morte. Un protocole de pluriannualité entre Fédérations et État sur cinq ans soit être remis en œuvre – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques – et sa signature doit devenir impérative et non plus aléatoire.

Cet amendement vise donc à ce que le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale soit non seulement établi pour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations – mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité.