AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Après l’article L. 322-5-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 322-5-.... — Les frais de transport assis d’un patient ne nécessitant ni surveillance médicale ni recours à un véhicule spécialement adapté peuvent donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur mentionné à l’article L. 3122-1 du code des transports.

« Cette prise en charge n’est pas subordonnée à la conclusion préalable d’une convention entre l’exploitant et un organisme d’assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de prescription de ces transports, les modalités de leur prise en charge ainsi que la part des frais prise en charge par l’assurance maladie. »

II. — Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Le présent amendement vise à permettre la prise en charge par l’Assurance maladie des transports médicaux assis réalisés par des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), lorsque l’état de santé du patient ne nécessite ni surveillance médicale ni équipement particulier.

L’accès aux transports constitue une condition essentielle de l’accès aux soins. Or, dans certains territoires, l’insuffisance de l’offre de transport conventionné entraîne des délais d’attente importants et peut conduire des patients à reporter leurs consultations ou examens médicaux.

L’ouverture aux VTC permettrait de mobiliser une offre de transport supplémentaire, sans modifier les conditions médicales de prise en charge. Elle contribuerait ainsi à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées et les patients nécessitant des déplacements réguliers.

Cette mesure répond également à un objectif de maîtrise des dépenses de santé, en permettant le recours à des solutions de transport potentiellement moins coûteuses, dans un cadre tarifaire encadré.

Il s’agit ainsi de mieux répondre aux besoins des patients tout en favorisant une utilisation plus efficiente des ressources de l’Assurance maladie.