AMENDEMENT

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de formation portant sur la réalisation d’actes, de procédés, de techniques ou de méthodes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent faire l’objet d’aucun financement au titre du développement professionnel continu.

L’article 33 réorganise le pilotage et le financement du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé. Il confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion administrative et financière du dispositif, y compris le financement des actions, sur des ressources constituées de contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie. L’article 41 fixe ces contributions à 230,53 millions d’euros au plus pour 2027.

Cette réforme est l’occasion de poser un principe simple : les crédits de l’assurance maladie consacrés à la formation des professionnels de santé ont pour objet d’améliorer la qualité et la sécurité des soins. Ils n’ont pas vocation à financer des formations à des actes à visée purement esthétique, dépourvus de toute finalité thérapeutique. Ce principe n’est aujourd’hui écrit dans aucun texte.

Il répond pourtant à une urgence de démographie médicale. La dermatologie en offre l’illustration la plus frappante. La France ne compte plus que 2 928 dermatologues pour 68 millions d’habitants ; elle en a perdu près de 1 000 en moins de dix ans ; la moitié des praticiens en exercice ont plus de 60 ans, et quatre départements n’en comptaient plus aucun en 2025. Selon le baromètre de l’accès aux soins de la Fédération hospitalière de France, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous chez un dermatologue est passé d’un peu plus de deux mois en 2019 à plus de quatre mois et demi, et il dépasse un an dans certains territoires, y compris pour le diagnostic de cancers cutanés. Dans le même temps, les patients constatent qu’un créneau pour un acte esthétique s’obtient souvent en quelques jours.

Non remboursée et pratiquée à honoraires libres, l’esthétique exerce une forte attraction sur les professionnels de santé : l’Ordre des médecins estime à environ 9 000 le nombre de médecins pratiquant la médecine esthétique, à titre exclusif ou partiel. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Sénat s’est déjà inquiété de cette fuite des médecins vers l’esthétique, au détriment de l’accès aux soins.

La même dynamique touche désormais les professions paramédicales. Depuis le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, les infirmiers peuvent réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, après une formation dont les conditions sont fixées par l’arrêté du 19 février 2025. Parallèlement se développe une offre de formation, relayée sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion », qui présente l’esthétique comme une voie de sortie du soin. Depuis mars 2026, au moins cinq questions écrites ont alerté le Gouvernement sur ces reconversions d’infirmiers et sur leurs effets sur l’accès aux soins, alors que les tensions sur les effectifs soignants sont déjà fortes.

Le présent amendement pose donc une garantie de bon usage des fonds de l’assurance maladie : les actions de formation portant sur des actes à visée esthétique dépourvus de finalité thérapeutique ne peuvent être financées au titre du DPC. Cette mesure ne crée aucune charge nouvelle et recentre les crédits de la formation continue sur le soin. Elle n’interdit à aucun professionnel de se former à l’esthétique ; elle prévoit seulement que ces formations ne sont pas financées par la solidarité nationale.