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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 597 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE ARTICLE 5 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer les deux occurrences de l'année :
2027
par l'année :
2028
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de repli. À défaut d’obtenir la suppression complète de cet article prévue par l’amendement déposé sur ce même article, cet amendement propose, à défaut, de différer l’entrée en vigueur d’un an pour concerter les acteurs.