AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté prévoit au moins une structure pouvant être labellisée dans chaque région et collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 22 pérennise les structures d’exercice coordonné d’approche participative (SECpa), dont l’action auprès des publics vulnérables (médiateurs en santé, interprètes, approche médico-psycho-sociale) a fait ses preuves. Le nombre de structures labellisables par région est fixé par arrêté. Les Outre-mer cumulent précarité, renoncement aux soins et inégalités d’accès.

Le présent amendement garantit qu’aucune région ultramarine ne soit exclue du dispositif du seul fait d’un arbitrage de répartition. Il n’alourdit pas la dépense de façon significative : il fixe un plancher, pas un objectif quantitatif national.