AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-.... – Lorsqu’un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe naturelle en application de l’article L. 125-1 du code des assurances, ou lorsqu’un événement climatique majeur affecte une ou plusieurs communes dans des conditions fixées par décret, les employeurs, travailleurs indépendants, artistes-auteurs et travailleurs non-salariés agricoles dont l’établissement ou le local d’habitation est situé dans les communes concernées bénéficient, sur décision de l’autorité administrative, d’une suspension de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pendant une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois, ainsi que d’un sursis aux poursuites pour cette même période.

« Cette suspension ne donne lieu à aucune majoration ni pénalité. Les sommes dues peuvent faire l’objet de plans d’apurement, et les majorations et pénalités peuvent être remises en cas de respect de ces plans.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de déclenchement du dispositif. »

L’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des mesures de soutien aux cotisants victimes des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, et prolonge les dispositifs applicables à Mayotte après le cyclone Chido. Chaque catastrophe appelle ainsi, après coup, une disposition législative ad hoc, avec les délais que cela suppose pour les victimes.

Les Outre-mer, exposés aux cyclones, aux séismes, aux éruptions et aux crues, sont les premiers concernés. Mais l’intensification du dérèglement climatique rend le risque général : incendies, inondations, tempêtes sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement propose de tirer les enseignements de ces épisodes et de doter la République d’un dispositif permanent et immédiatement mobilisable de suspension des cotisations et de sursis aux poursuites. Il porte sur la seule trésorerie des entreprises sinistrées. Il ne comporte ni exonération ni nouvelle dépense, et s’appuie sur les modalités déjà éprouvées à l’article 4.