AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation aux règles d’affectation applicables, le produit des contributions mentionnées au B du I des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts perçu au titre des produits mis à la consommation dans les départements et régions d’outre-mer est affecté au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique des agences régionales de santé concernées. Il finance des actions de prévention de l’obésité, du diabète et de promotion d’une alimentation saine, en particulier en milieu scolaire et auprès des publics précaires. 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans les Outre-mer, la prévalence du surpoids, de l’obésité et du diabète est sensiblement supérieure à la moyenne nationale. L’offre de prévention y est souvent moins dense.

Le présent amendement pose un principe simple de juste retour : la fiscalité comportementale prélevée sur les produits consommés dans un territoire doit contribuer à y financer la prévention. L’enjeu financier est modeste au regard du rendement national attendu (environ 0,3 Md €) et proportionnel au poids démographique des Outre-mer. Il donne en revanche un sens concret et lisible à cette contribution aux yeux des populations concernées, et en renforce l’acceptabilité.