AMENDEMENT

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du présent B sont majorés de 50 % lorsque la teneur en sucres du produit est supérieure à celle du produit de même marque et de même dénomination commerciale commercialisé en France hexagonale. Cette majoration s’applique sans préjudice de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer. Un décret précise les modalités de constatation de cet écart. » ;

L’obésité et le diabète frappent les Outre-mer plus durement que l’Hexagone. La loi du 3 juin 2013, dite « loi Lurel », a posé le principe d’une égalité de composition nutritionnelle entre produits de même marque vendus en outre-mer et dans l’Hexagone. Plus de dix ans après, des écarts persistent.

L’extension de la contribution aux produits sucrés transformés, que soutient l’amendement, ne doit pas se traduire par une hausse de prix subie par les familles ultramarines, déjà confrontées à la vie chère. Elle doit en revanche peser sur les industriels qui, délibérément ou par inertie, continuent de vendre en outre-mer des produits plus sucrés que ceux de l’Hexagone.

Le présent amendement majore de 50 % le tarif pour ces seuls produits. C’est un critère objectif, vérifiable, directement lié à l’objectif de santé publique poursuivi. Il rend la loi Lurel effective, sans créer de norme nouvelle : le produit cesse d’être taxé davantage dès qu’il est aligné sur sa version hexagonale.