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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 608 5 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme QUENTIN et MM. ROBIN et de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La valeur de l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition par l’employeur n’est pas comprise dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond fixé par décret, lorsque le salarié intervient principalement au domicile de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap dans le cadre d’un service autonomie à domicile mentionné à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles.
« Un décret précise les conditions tenant à la réalité des déplacements professionnels et les modalités de justification. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Pour les professionnels de l’aide à domicile, le véhicule constitue souvent un outil de travail indispensable. Les interventions se succèdent au domicile des personnes accompagnées, parfois sur de longues distances et dans des communes où les transports collectifs ne permettent pas d’assurer les déplacements nécessaires.
La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur peut faciliter le recrutement et fidéliser les salariés. Toutefois, lorsqu’un usage privé est autorisé, l’avantage en nature correspondant entre en principe dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui renchérit le coût de ce dispositif.
Le présent amendement propose une exclusion plafonnée de cette assiette, réservée aux salariés intervenant principalement auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Des conditions de justification des déplacements professionnels sont prévues afin de cibler la mesure sur les besoins du secteur. Cette disposition ne modifie pas, par elle-même, le régime fiscal de l’avantage en nature.