AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er octobre, un rapport sur l’application des obligations relatives à la qualité et à la durabilité des produits alimentaires dans les services de restauration collective des établissements publics de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés, en tout ou partie, par l’assurance maladie.

Ce rapport présente notamment le niveau de respect des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les difficultés rencontrées par les établissements ainsi que les mesures mises en œuvre pour favoriser l’atteinte de ces objectifs.

Les objectifs issus de la loi EGAlim s’appliquent à la restauration collective publique, y compris dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Ils visent notamment à accroître la part des produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, dans les achats alimentaires.

La connaissance de leur mise en œuvre reste cependant incomplète dans des établissements qui servent quotidiennement des repas à des patients et à des personnes vulnérables. Le respect des obligations de déclaration sur la plateforme « ma cantine », la composition des achats et leur évolution doivent pouvoir être appréciés de manière transparente, à l’échelle des catégories d’établissements et des territoires.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport public présentant ces données, les dépenses correspondantes et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé. L’objectif est de mesurer les progrès accomplis et d’identifier les établissements rencontrant des difficultés pour atteindre les objectifs légaux, sans créer de nouvelle obligation d’achat.