AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PUISSAT

ARTICLE 28

I. – Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu’il l’estime utile, de subordonner la dispensation à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221-1, sans que le recours à ces examens puisse être imposé au prescripteur.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Bien prescrire un antibiotique suppose de savoir ce que l’on soigne.

L’article 28 crée un régime propre à ces médicaments et laisse au pouvoir réglementaire le soin de fixer des mesures particulières de prescription et de dispensation mais d’autres examens distinguent une infection bactérienne d’une infection virale et orientent vers la bonne molécule. Les programmes de bon usage qui y recourent réduisent de 19 à 30 % la consommation d’antibiotiques à l’hôpital.

Par cet amendement – déposé à l’Assemblée nationale par Yannick Neuder ainsi que par Anne-Cécile Violland – il est proposé d’ouvrir au médecin une faculté nouvelle : prescrire l’antibiotique tout en subordonnant sa délivrance au résultat d’un test, quand il le juge pertinent. Il en reste seul juge. Aucune obligation ne pèse sur lui, aucune formalité supplémentaire ne lui est imposée. Nous faisons confiance aux médecins pour s’emparer d’un outil qui sert leurs patients autant que la santé publique.

Tel est l’objet du présent amendement.