AMENDEMENT

I. – Alinéa 24

1° Après la référence :

L. 5121-1

insérer les mots :

ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispensation des médicaments ainsi prescrits à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221-1.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une angine ne s’ausculte pas à travers un écran. L’étude d’impact de l’article 28 le constate : une part élevée des téléconsultations débouche sur une prescription d’antibiotiques et ces prescriptions diffèrent de celles faites au cabinet, faute d’examen clinique.

Le texte autorise déjà un arrêté à encadrer ces prescriptions mais il convient de l’enrichir : le dispositif pourra raisonner par situation clinique ou par pathologie suspectée, puisque c’est ainsi que le médecin rencontre le risque de prescription inutile.

Enfin, il pourra surtout ouvrir au médecin une faculté : prescrire à distance tout en subordonnant la délivrance à un test rapide, une PCR ou un dosage de la CRP, réalisé en pharmacie ou laboratoire en laissant le choix au médecin. Il dispose simplement d’une donnée objective là où il ne peut rien palper.

La téléconsultation a élargi l’accès aux soins, à nous de faire en sorte qu’elle n’élargisse pas l’antibiorésistance.

Tel est l’objet de cet amendement, inspiré de ceux déposés à l’Assemblée nationale par Yannick Neuder et par Anne-Cécile Violland.