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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 618

5 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme PUISSAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt du recours aux tests de diagnostic rapide, réalisés au moyen de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, préalablement à la prescription ou à la dispensation des médicaments antibiotiques mentionnés à l’article L. 5132-10 du code de la santé publique. Ce rapport analyse leur effet sur le bon usage des antibiotiques et la prévention de l’antibiorésistance, leur impact médico-économique pour l’assurance maladie ainsi que les conditions de leur prise en charge et de leur intégration dans les mesures particulières de prescription et de dispensation prévues au même article.

Objet

La plupart des angines sont virales. Un antibiotique prescrit sans nécessité ne soigne rien et prépare, à bas bruit, les résistances de demain. L’article 28 crée un statut du médicament antibiotique et permet d’encadrer plus strictement sa prescription et sa délivrance, ce qui va dans le bon sens.

Il laisse pourtant de côté un outil simple, le test de diagnostic rapide, qui permet de savoir en quelques minutes si l’antibiotique a une chance de servir. Plusieurs pays l’intègrent déjà au parcours de prescription. Chez nous, il reste marginal, faute d’un cadre et d’une prise en charge lisibles, alors qu’il pourrait épargner à l’assurance maladie bien des dépenses inutiles.

Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer, dans un délai de six mois, l’intérêt de ces tests avant la prescription ou la dispensation des antibiotiques, leur bilan médico-économique ainsi que les conditions de leur prise en charge et de leur intégration dans les mesures particulières prévues par le code de la santé publique. Le dernier mot reviendra toujours au médecin.