AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 922-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 922-7-.... – L’article L. 244-9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161-1-5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Le présent amendement vise à sécuriser la procédure d’émission de contraintes par les institutions de retraite complémentaire (IRC). Il vise à améliorer la rédaction proposée pour prévoir explicitement le rôle du directeur de l’institution dans le décernement de la contrainte, à l’instar des organismes de sécurité sociale visés à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le renvoi proposé par l’amendement suppose que s’appliquent aux contraintes décernées par les IRC les mêmes conditions et modalités que celles qui s’appliquent aux organismes de sécurité sociale au titre du même article L. 244-9. En particulier, l’émission de la contrainte devra être précédé d’une mise en demeure de payer à la personne redevable, puis d’un délai d’un mois, en cas d’échec de cette phase amiable.

Cette mesure de simplification permet d’accroitre l’efficacité du recouvrement des créances sociales, de la lutte contre la fraude sociale. Elle contribue par ailleurs à alléger la charge des juridictions. En 2024, près de 60 000 requêtes en injonction de payer ont été déposées devant les tribunaux par les institutions de retraite complémentaire.