AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret.

Cet amendement a été déposé par Madame Agnès Pannier-Runacher à l’Assemblée nationale.

L’article 36 crée une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui doivent interrompre leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident. Cette aide doit permettre d’assurer la continuité de l’exploitation, notamment lorsque celle-ci comprend des animaux qui nécessitent des soins quotidiens.

Son versement reste toutefois soumis à l’accord préalable du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, sans délai de décision prévu. En cas d’accident ou d’hospitalisation urgente, l’exploitant doit pouvoir quitter son activité sans attendre, tandis que le remplacement doit être organisé immédiatement. L’absence de délai peut donc retarder la prise en charge des frais au moment où le besoin est le plus pressant.

Le présent amendement prévoit qu’en cas d’urgence médicale attestée, la demande soit instruite en priorité et fasse l’objet d’une décision dans un délai raccourci, fixé par décret. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture du droit, ni le montant ou la durée de l’allocation, ni le principe de l’accord préalable. Il vise à rendre l’aide mobilisable dans les délais qu’imposent ces situations.