AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

118,3

par le montant :

118,5

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

116,0

par le montant :

115,8

Les élèves et étudiants qui se destinent aux professions de santé doivent justifier, dès leur entrée en formation, d’une immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (article L. 3111-4 du code de la santé publique). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 y a ajouté une obligation d’immunisation contre la rougeole (article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Ces obligations sont légitimes : elles protègent les patients comme les futurs soignants.

Mais leur mise en œuvre repose, de fait, sur les universités et leurs services de santé étudiante, qui doivent vérifier le statut vaccinal des entrants, prescrire les sérologies, organiser les rattrapages et contrôler l’immunisation obtenue. Or l’assurance maladie ne rembourse ces vaccins et examens qu’à hauteur de 60 à 65 %, et seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont constitués en centres de santé et peuvent facturer leurs actes. Pour les autres, l’intégralité du coût est supportée par l’établissement.

Le chiffrage de cette charge est le suivant, sur une base d’environ 20 000 entrants par an :

– sérologie hépatite B à l’entrée, pour 100 % des entrants (20 à 45 € l’examen) : 0,4 à 0,95 M € ;

– rattrapage de la vaccination contre l’hépatite B, pour 30 % des entrants (trois doses d’environ 20 €, injection comprise) : environ 0,4 M € ;

– contrôle sérologique après rattrapage, pour 30 % des entrants (environ 15 €) : environ 0,1 M € ;

– rattrapage contre la rougeole (ROR), pour 10 % des entrants (deux doses d’environ 22 €) : environ 0,1 M €.

Le coût brut atteint ainsi 1,0 à 1,5 M € par an, et approche 2 M € si le taux de rattrapage contre l’hépatite B atteint 50 %, hypothèse réaliste pour des cohortes nées avant l’extension de l’obligation vaccinale des nourrissons en 2018. Lorsque l’établissement ne supporte que le reste à charge, la dépense s’établit encore entre 0,3 et 0,6 M €. Pour une université accueillant 1 000 entrants en santé, la charge représente 35 000 à 90 000 € par an, hors temps de personnel.

Ces montants sont dérisoires pour l’assurance maladie ; ils sont lourds pour des universités déjà exsangues. Ils s’ajoutent aux charges que l’État leur impose sans compensation : relèvements du CAS Pensions, protection sociale complémentaire, mesures salariales. Ils pèsent sur des services de santé étudiante sous-dimensionnés, au moment même où la santé des étudiants, et notamment leur santé mentale, exige qu’ils se consacrent à leur cœur de mission.

Laisser ces dépenses aux établissements, c’est aussi créer une inégalité entre étudiants : selon les universités et selon les moyens de chacun, le reste à charge est absorbé, répercuté ou différé, au risque de retarder l’entrée en stage et la formation de soignants dont le pays manque cruellement. À l’heure où la jeunesse se mobilise pour ses conditions d’études, aucun étudiant ne devrait payer pour satisfaire à une obligation que la loi lui impose dans l’intérêt de la santé publique.

Le présent amendement d’appel majore de 2 M € le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », qui porte les remboursements de vaccins et d’examens de biologie médicale, afin de couvrir l’intégralité du coût de ces obligations d’immunisation, soit l’hypothèse haute du chiffrage, lorsque l’établissement supporte seul la dépense. Ce montant représente à peine plus d’un cent-millième de ce sous-objectif, fixé à 118,3 Md € pour 2027.

Il appelle le Gouvernement à prendre deux engagements :

– exonérer de ticket modérateur les vaccins, leur administration et les examens de biologie médicale rendus nécessaires par ces obligations d’immunisation ;

– permettre leur prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par un service de santé étudiante, y compris lorsque celui-ci n’est pas constitué en centre de santé.

Afin d’être recevable au regard de l’article 40 de la Constitution, cet amendement minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé », fixé à 116,0 Md € pour 2027, sans modifier le montant total de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cette minoration, qui représente à peine plus d’un millième de pour cent de ce sous-objectif, est purement formelle et son application n’est pas souhaitée. Les auteurs de l’amendement demandent au Gouvernement de lever ce gage et de reprendre ces mesures à son compte.