AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La rémunération des étudiants hospitaliers est alignée sur le minimum légal de gratification des stages en vigueur pour tous les étudiants de l’enseignement supérieur, comme prévu à l’article L. 124-6 du code de l’éducation.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les étudiants hospitaliers en médecine (externes), engagés dans le deuxième cycle des études médicales, effectuent 36 mois de stages obligatoires au sein des hôpitaux publics. Titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM), correspondant à trois années d’études supérieures, ils participent activement à la prise en charge des patients et au fonctionnement quotidien des services hospitaliers, au contact direct des patients.

Pourtant, leur rémunération demeure particulièrement faible au regard de leur engagement et des responsabilités qu’ils assument dans le cadre de leur formation. Les externes perçoivent ainsi une indemnité mensuelle brute de 273,14 euros en première année du deuxième cycle, de 336,17 euros en deuxième année et de 409,70 euros en troisième année.

Cette faiblesse de rémunération a été expressément relevée dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine. Celui-ci souligne les difficultés de comparaison entre la rémunération des externes et celle d’autres étudiants recrutés à un niveau de diplôme équivalent. À titre d’exemple, les élèves des instituts régionaux d’administration perçoivent, au cours de leur formation, une rémunération de 1 801,74 euros bruts mensuels, à laquelle s’ajoute une indemnité de formation. Le rapport relève également la rémunération des élèves des écoles normales supérieures et de l’Institut national du service public, sensiblement supérieure à celle des externes.

Face à ce constat, le rapport formule une recommandation explicite : « Aligner la rétribution des externes sur celle des fonctionnaires stagiaires » (recommandation n° 22). Cette préconisation témoigne de la nécessité de mieux reconnaître l’engagement des étudiants hospitaliers et de leur garantir des conditions matérielles de formation plus équitables.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les étudiants en médecine sont confrontés à une charge de travail importante, à des contraintes hospitalières fortes et à une précarité financière susceptible de fragiliser leurs conditions d’études et leur santé mentale. Elle peut également contribuer à décourager certains étudiants de poursuivre leur parcours jusqu’à l’internat, alors même que l’attractivité des études médicales constitue un enjeu majeur pour notre système de santé.

Par ailleurs, l’écart entre la rémunération des externes et la gratification minimale applicable aux stages de longue durée dans le droit commun de l’enseignement supérieur soulève une question d’équité. Si les étudiants hospitaliers relèvent d’un régime spécifique, leur engagement au service de l’hôpital public justifie une revalorisation de leur rémunération, à la hauteur des missions qu’ils accomplissent et des exigences de leur formation.

La rémunération des étudiants hospitaliers étant financée par l’État, notamment au moyen des crédits consacrés aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), une revalorisation suppose une adaptation des moyens correspondants au niveau national, afin de permettre aux établissements de santé de financer cette mesure.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer les moyens consacrés à la rémunération des étudiants hospitaliers et à engager un rapprochement de celle-ci avec le niveau de rémunération des fonctionnaires stagiaires, conformément à la recommandation n° 22 du rapport d’information sur l’évaluation des conditions de travail des étudiants en médecine.

Cette évolution constitue une mesure de justice et de reconnaissance envers les futurs médecins, mais également un levier pour améliorer leurs conditions de formation, lutter contre la précarité étudiante et préserver l’attractivité des études médicales