AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %.

Ce même article 84 de la LFSS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité dite non conventionnée ou des « dépassements d’honoraires » pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC : article L. 646-3 du code de sécurité sociale). Elle ne concerne pas les praticiens non conventionnés.

Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’Assurance Maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de santé.

Le champ d’application de cette taxe additionnelle ne présente aucune cohérence et apparaît aux yeux des professionnels de santé libéraux comme une taxe punitive, s’ajoutant injustement aux charges URSSAF.

Sont, à titre d’exemples, soumis à cette taxe additionnelle dans le champ de la santé orale :

-          Les actes de prothèse plafonnés (100% santé) dans la convention dentaire négociée avec l’Assurance maladie, donc soumis à des tarifs réglementés ; 

-          Les indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé (pénalisation du praticien qui se forme) ; 

-          Les indemnités perçues dans le cadre d’une activité au sein d’une Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) (pénalisation du praticien qui s'implique dans l'amélioration du système de santé) ; 

-          Les indemnités de maître de stage (pénalisation du praticien qui transmet son savoir) ; 

-          Les indemnités de formation conventionnelle et syndicale (pénalisation des praticiens qui s'impliquent pour l'application et l'amélioration de la convention).

La demande de suppression de cette taxe additionnelle répond plus largement à un souci d’équité vis à vis des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour ces mêmes activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité. 

Cet amendement a été écrit en collaboration avec les Chirurgiens-Dentistes de France.