AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  :

« ...° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.  »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.

Introduite dans l’avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de nombreuses professionnelles médecins.

A ce jour toutefois, seule la profession de médecin bénéficie de cette aide.

Les chirurgiens-dentistes, pourtant placés dans une situation identique avec des charges plus élevées du fait, notamment, de lourds plateaux techniques, ne bénéficient pas d’un tel dispositif. En effet, une enquête menée par les CDF auprès de 375 praticiens pour étayer ce combat que nous portons pour la profession a révélé des chiffres sans appel :

·75 % des praticiennes estiment que le fait de vouloir un enfant interfère dans leur projet professionnel.

·Plus d’un tiers d’entre elles ont déjà reporté ou renoncé à leur projet parental pour ne pas compromettre leur installation ou leur activité.

·66 % rencontrent des difficultés pour trouver un remplaçant durant leur congé maternité, et une sur trois n’est tout simplement pas remplacée.

Ces conditions pèsent lourdement sur l’accès aux soins bucco-dentaires, particulièrement dans les territoires sous-dotés, alors que l’accès à la santé orale devient plus que jamais une priorité pour de nombreux Français trop souvent confrontés aux déserts médicaux. Il est par ailleurs essentiel de faciliter l’installation libérale des chirurgiens-dentistes sur tout le territoire. Afin d’instaurer une égalité de traitement et contribuer à une meilleure égalité hommes – femmes dans le parcours professionnel, l’importante majorité des chirurgiens-dentistes récemment diplômés en France étant des femmes, il est nécessaire d’accompagner l’ensemble des professionnels de santé libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité.

L’amendement, travaillé en collaboration avec les Chirurgiens-Dentistes de France vise à obtenir une habilitation à négocier une « disposition maternité » dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie. La garantie d’une indemnisation équitable permettra de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral.