AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié  :

1° Après le 33° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les frais d’examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone lorsque le prélèvement est effectué en Guadeloupe ou en Martinique, et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 162-13-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 160-13 :

« 1° Les examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ainsi qu’à d’autres infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces examens sont réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale. Cet arrêté précise également les modalités de réalisation des dépistages en fonction de l’épidémiologie des maladies concernées et des recommandations de la Haute Autorité de santé ;

« 2° Les examens de biologie médicale relatifs au dosage sanguin de la chlordécone qui sont réalisés à la demande du patient, dans les territoires et conditions prévus par décret en Conseil d’État. »

La lutte contre les impacts de la chlordécone constitue un enjeu environnemental, sanitaire, agricole, économique et social pour les Antilles.

Le dispositif de chlordéconémie et les parcours d’accompagnement pour la réduction de l’exposition à la chlordécone sont financés depuis 2021 par les Agences régionales de santé de Guadeloupe et de Martinique et constituent un levier structurant pour identifier et réduire les sources d’exposition à la chlordécone et contribuer ainsi à la prévention des impacts sur la santé.

Dans son avis publié en juin 2026, la Haute Autorité de Santé (HAS) confirme la pertinence du dosage de la chlordéconémie et son rôle dans le parcours de soins. Elle recommande la prise en charge de la chlordéconémie sans reste à charge (soit 100 %) par l’Assurance Maladie pour les personnes vulnérables ou à risque de surexposition à la chlordécone. Pour le reste de la population, elle recommande une prise en charge par les pouvoirs publics sans reste à charge, à titre informatif, dans la limite d’un dosage par an.

Actuellement ce dosage est gratuit pour tous les habitants de Guadeloupe, sur prescription médicale, et de Martinique, avec ou sans prescription. Pour des raisons d’égalité, de lisibilité et de simplicité, il est proposé une prise en charge à 100 % du dosage de chlordéconémie pour tous les habitants de Martinique et Guadeloupe par l’Assurance Maladie, avec ou sans prescription.

Cet amendement permet de pérenniser le remboursement de cet acte.