AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), conformément aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l’investissement et les salaires.

Assise sur le chiffre d’affaires indépendamment de la rentabilité des entreprises, cette taxe pénalise particulièrement l’industrie française en générant des effets de cascade à chaque étape de la chaîne de production.

Non déductible à l’exportation, elle renchérit le coût des produits français, favorise les importations au détriment de nos sous-traitants et constitue ainsi un frein à notre compétitivité et à notre souveraineté industrielle.

Pour mémoire, et comme il a été rappelé dans le rapport sénatorial n° 942, le Conseil d’analyse économique décrit la C3S comme une taxe « dont la nocivité n’a pas d’égal » dans notre système fiscal.

Sa suppression permettrait d’achever une réforme engagée dès 2014, de soutenir la réindustrialisation de notre pays et de libérer les capacités d’investissement de nos entreprises.