AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137-33 » sont remplacés par les mots : « le bénéfice imposable déterminé dans les conditions prévues à l’article 209 du code général des impôts, ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à substituer le bénéfice au chiffre d’affaires comme assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), afin de mieux tenir compte de la situation économique réelle des entreprises.

Comme l’a souligné la mission d’information sénatoriale sur le poids des prélèvements obligatoires, cette contribution, assise sur le chiffre d’affaires indépendamment de la rentabilité, pénalise particulièrement les entreprises et génère des effets de taxation en cascade tout au long de la chaîne de production.

Il apparaît en effet peu cohérent qu’une entreprise déficitaire ou dégageant de faibles marges soit soumise à une contribution calculée sur l’ensemble de son chiffre d’affaires, sans considération de sa capacité contributive.

A titre d’illustration concrète pour une société haut-rhinoise : pour l’exercice 2024-2025 : CA = 142 millions d’euros / Résultat net après impôts = 50 000 euros / Montant de la C3S = 197 859 euros, soit 4 fois le résultat net ! pour l’exercice 2025-2026 : CA = 160 millions d’euros / Résultat net après impôts = négatif / Montant de la C3S = 216 156 euros alors que le compte de résultat est négatif...

En retenant le bénéfice comme assiette, cet amendement entend instaurer une contribution davantage proportionnée aux résultats des entreprises, tout en réduisant les distorsions qui pèsent sur leur compétitivité et leurs capacités d’investissement.