AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à relever de 19 à 25 millions d’euros l’abattement applicable à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), dont le montant demeure inchangé depuis 2016, malgré la hausse des prix et des coûts de production.

Pour mémoire, et comme il a été rappelé dans le rapport sénatorial n° 942, le Conseil d’analyse économique décrit la C3S comme une taxe « dont la nocivité n’a pas d’égal » dans notre système fiscal.

Assise sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice, cette contribution pénalise particulièrement les entreprises dont l’activité repose sur des volumes importants et des marges structurellement faibles, à l’image des négoces agricoles, qui assurent la collecte, le stockage et la commercialisation des céréales ainsi que l’approvisionnement des exploitations. À titre d’exemple, une entreprise du Haut-Rhin de ce secteur ayant réalisé 142 millions d’euros de chiffre d’affaires pour un résultat net de seulement 50 000 euros a dû acquitter près de 198 000 euros de C3S, soit près de quatre fois son bénéfice. L’exercice suivant, malgré un résultat déficitaire, cette même entreprise a été redevable de plus de 216 000 euros de contribution.

Cette situation est d’autant plus pénalisante que l’augmentation des prix agricoles et des intrants entraîne une progression mécanique du chiffre d’affaires, sans amélioration correspondante de la rentabilité. Le maintien d’un abattement inchangé depuis dix ans conduit ainsi à alourdir la fiscalité d’entreprises dont la capacité contributive réelle n’a pas progressé.

Enfin, le rapport d’information du Sénat n° 942 (2025-2026), publié en septembre 2026, a souligné les effets de cascade de la C3S sur la compétitivité des entreprises et préconisé sa suppression à l’horizon 2028. Dans l’attente de cette réforme, le relèvement de l’abattement constituerait une première mesure d’allègement, notamment pour les entreprises contribuant à notre souveraineté alimentaire.