AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-22-.... – Toute prescription ouvrant droit à prise en charge par l’assurance maladie, quel que soit son support, comporte une mention apparente rappelant que son usage frauduleux expose son auteur à la récupération des sommes indûment versées, aux pénalités prévues par le présent code et à des poursuites pénales. L’apposition de cette mention incombe au prescripteur. Un décret précise le contenu et la présentation de cette mention. »

La fraude aux prestations de santé mobilise des moyens importants de détection et de prévention. En 2024, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé 628 millions d’euros de fraudes, et évalué à 263 millions d’euros le montant « non détourné grâce à la prévention et aux nouvelles actions de contrôle a priori ».

L’utilisation frauduleuse d’une prescription peut déjà entraîner la récupération des sommes indûment versées, une pénalité financière prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et, selon les faits, des poursuites pénales, notamment pour escroquerie ou faux et usage de faux. Ces règles existent, mais aucune mention générale rappelant ces conséquences n’est aujourd’hui imposée sur les ordonnances.

Le présent amendement propose d’ajouter une mention d’information à visée préventive sur les prescriptions concernées. Il ne crée ni nouvelle infraction ni nouvelle sanction. En rappelant les conséquences déjà prévues par la loi, il vise à prévenir les usages frauduleux et à soutenir une lutte contre la fraude qui intervient le plus tôt possible, avant le versement d’une prestation indue.